Foire aux questions

Projet de loi no 40 

Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement
à l'organisation et à la gouvernance scolaires



^{Cliquez sur l'image pour l'agrandir.}

Découpage en cinq districts

Quelle est l’échéance pour le découpage du territoire en cinq districts?

La loi prévoit 30 jours à compter de la sanction de celle-ci. Ayant été sanctionnée le 8 février, la loi prévoit que le découpage du territoire doit être effectué au plus tard le 9 mars.

Quelles sont les instances qui doivent être consultées?

Le directeur général procède au découpage et peut consulter le comité de parents.
Ce dernier formule ses commentaires dans le délai indiqué par le directeur général.

Est-ce que tous les districts doivent avoir le même nombre d’élèves ou d’écoles?

L’esprit est de viser, dans la mesure du possible, un équilibre dans le nombre d’élèves par district, mais en tenant compte de particularités, comme les barrières physiques et des caractéristiques communes à un secteur. Cependant, il doit y avoir au moins une école dans chaque district. En référence à la Loi sur les élections scolaires, une variation de plus ou moins 25 % du nombre d’élèves moyen établie par la formule suivante (nombre d’élèves total / 5 districts), nous semble acceptable.

Comment sont décrits les districts?

Chaque district est décrit par la liste des établissements d’enseignement qui y sont situés. Un nom peut y être attribué.

Que faire lorsque le découpage est complété?

Dans un premier temps, le directeur général doit en informer le comité de parents et rendre l’information disponible sur le site internet du centre de services scolaire. Dans un deuxième temps, les districts devront être connus lors de la désignation des membres parents d’un élève, car chaque district doit être représenté par un membre parent d’un élève. Donc le formulaire de mise en candidature doit faire état des postes et districts pour lesquels il doit y avoir une désignation.

De quelle façon doit-on rendre compte au ministre du découpage du territoire?

Le ministre sera informé du découpage du territoire lors de la transmission du rapport indiquant le nom des personnes désignées en tant que membres parents d’un élève, lesquels représentent un district.

Est-ce que l’information concernant le découpage en districts doit être transmise au Ministère?

Non. La commission scolaire doit cependant rendre l’information disponible sur son site Web ainsi qu’au comité de parents (art. 5 de l’annexe I).

L’information concernant les districts sera connue du Ministère lors de la transmission à ce dernier d’un rapport indiquant le nom des personnes désignées en tant que membres parents d’un élève au conseil d’administration, conformément à l’article 143.9 de la Loi sur l’instruction publique.  

Désignation des membres parents d’un élève

Le comité de parents ne compte que cinq parents. Siègent-ils automatiquement au conseil d’administration?

Cas de figure no 1

Le centre de services scolaire compte cinq écoles, dont chacune regroupe un certain nombre de pavillons dispersés sur un vaste territoire. Oui, comme on ne compte que cinq conseils d’établissement, les cinq parents siégeant au comité de parents siègeront, avec leur accord, automatiquement au conseil d’administration. Si l’un d’eux refuse de siéger au conseil d’administration, cela n’empêche pas la formation de celui-ci conformément à l’article 143.5 de la Loi sur l’instruction publique.

Cas de figure no 2

Si seulement cinq représentants participent aux séances du comité de parents. Non, on doit tenir le processus tel que prévu à la loi et informer l’ensemble des représentants au comité de parents du processus de désignation en cours. Si aucun membre ne se porte candidat pour un district, celui-ci pourra être représenté par un membre provenant d’un autre district.

Est-ce possible pour un parent de siéger au conseil d’administration sans pour autant être membre du comité de parents, mais seulement d’un conseil d’établissement?

Non. Les cinq membres parents siégeant au conseil d’administration doivent être membres du comité de parents et désignés par celui-ci.
(art. 143 par. 1 et art. 143.6 de la Loi sur l’instruction publique)

Est-ce que les substituts nommés au comité de parents sont admissibles à siéger au conseil d'administration comme membre parent d’un élève?

Non. L’article 47 de la Loi sur l’instruction publique prévoit que les substituts peuvent siéger et voter à la place du représentant au comité de parents lorsque celui-ci est empêché de participer à une séance du comité de parents. Comme les substituts ne sont pas à proprement parler membres du comité de parents, ils ne sont pas admissibles à siéger au conseil d’administration comme membre parent d’un élève. 

Dans le cas où des postes sont vacants au comité de parents, doit-on tenir, dès maintenant, des assemblées générales de parents?

Non. Il n’est pas nécessaire de tenir, dès maintenant, des assemblées générales de parents. L’article 143.5 de la Loi sur l’instruction publique prévoit que l’absence du nombre requis de représentants d’un groupe n’empêche pas la formation du conseil d’administration.

Ainsi, les postes vacants pourront être comblés suivant le mode de désignation prescrit pour la durée non écoulée du mandat, soit :

- selon ce que les règles de régie interne du comité de parents prévoient lors d’une vacance à un poste;

- lors d’une assemblée générale ordinaire, en début d’année scolaire, où les parents éliront un représentant au comité de parents parmi leurs représentants au conseil d’établissement.

Cependant, il est à noter que, lors de la mise en place des premiers conseils d’administration, au moins trois membres représentant les parents d’un élève doivent assister à la séance de désignation des membres représentants de la communauté, laquelle sera tenue au plus tard le 10 juin 2020.
(art. 20 et 21, annexe I) 

Transmettez-nous vos questions

À télécharger

- Guide de soutien à la mise en place des conseils d’administration des centres de services scolaires

- Tableau des amendements

NOUVEAU

- Tableau des amendements - Projet de loi sanctionné

Formulaires à remplir à l'écran

• Appel de candidatures - Membre représentant le personnel  
  
• Attestations du membre désigné représentant le personnel
  
• Attestation du membre désigné - Parent
  
• Avis de désignation membre parent d'un élève
  
• Avis de désignation membre représentant de la communauté
  
• Avis de résultat du processus de désignation
  
• Bulletin de vote
  
• Découpage des territoires en cinq districts
  
• Guide de soutien à la mise en place des conseils d'administration des centres de services scolaires
  
• Mise en candidature - Membre représentant de la communauté
  
• Mise en candidature - Membre représentant le personnel
  

Transmettez-nous vos questions