Mémoires et avis
Projet de loi no 100 - Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic
23 mai 2025 07:00Le projet de loi no 100 modernise le régime de négociation des secteurs public et parapublic qui a 40 ans cette année. Dans un contexte où la qualité des services publics est étroitement associée aux conditions de travail du personnel, il est légitime que le gouvernement souhaite jouer un rôle proportionnel à ses responsabilités dans les négociations. Nous considérons que la volonté de réaménager les négociations locales s’inscrit dans cet objectif.
Toutefois, dans le réseau de l’éducation, la nouvelle structure proposée soulève des enjeux importants, car elle a pour effet de priver les centres de services scolaires francophones de leurs attributs d’employeur. Contrairement au réseau de la santé, chaque centre de services scolaire et commission scolaire est un employeur distinct, responsable d’organiser les services éducatifs sur le territoire qu’il dessert. Leur exclusion du processus de négociation des conditions de travail de leurs employés aura un impact sur l’accomplissement de leur mission éducative.
Bien que la Fédération soit favorable à une modernisation du régime de négociation, il est toutefois impératif d’assurer une représentation significative des centres de services scolaires aux négociations afin de garantir l’efficacité et la cohérence du processus d’établissement des conditions de travail.
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Projet de loi no 94 - Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives
22 avril 2025 16:30Le projet de loi no 94 modifie extensivement la Loi sur l’instruction publique afin de renforcer le caractère laïc de l’école publique québécoise. Plusieurs changements apportés à la loi répondent aux situations relatées dans le rapport de vérification ministériel sur le respect de la laïcité dans les écoles. Par les nouvelles dispositions proposées, le réseau scolaire possède désormais les moyens pour assurer le respect du principe de la laïcité et des valeurs collectives. Ce projet de loi prévoit également de nouvelles obligations qui ont une portée plus grande puisqu’elles touchent à la planification et à l’encadrement des services éducatifs.
Les grands principes du projet de loi étant posés, il faut s’assurer que les nouvelles dispositions permettent d’atteindre efficacement les objectifs poursuivis. Nos recommandations visent donc à ce que le projet de loi fasse de l’école publique un milieu de vie accueillant qui favorise les apprentissages et le développement des élèves, en fonction des orientations gouvernementales. Elles ont également pour but de faciliter l’application et le respect des nouvelles dispositions prévues à la Loi sur l’instruction publique.
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Projet de loi no 89 Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out - Mémoire de la FCSSQ
20 mars 2025 15:53Le projet de loi no 89 a pour objectif de permettre, en cas de grève ou de
lock-out, le maintien des services assurant le bien-être de la population, soit les « services minimalement requis pour éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité ». Ce projet de loi modifie substantiellement les relations du travail dans le réseau de l’éducation. Toutefois, le gouvernement souhaite maintenir un équilibre entre les besoins de la population et le respect du droit de grève.
Peu de services ont une vocation sociale aussi fondamentale que l’école et peu de services touchent autant le quotidien d’autant de personnes. La Fédération des centres de services scolaires du Québec (FCSSQ) souhaite que la réalité du réseau de l’éducation soit considérée afin de soutenir la mise en place de services minimaux, de prévenir la multiplication des recours judiciaires et de garantir une certaine uniformité des services.
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Consultations prébudgétaires 2025-2026 - Mémoire de la Fédération des centres de services scolaires du Québec
27 janvier 2025 11:30Les consultations prébudgétaires 2025-2026 revêtent une importance particulière alors qu’un grand défi financier attend le gouvernement du Québec. C’est donc l’occasion de repenser les pratiques administratives afin que chaque dollar investi dans le secteur de l'éducation ait des retombées significatives pour toute la population.
La FCSSQ souhaite contribuer aux réflexions en cours afin d’identifier les zones d’opportunités qui permettront de conjuguer le maintien de services de qualité à une gestion financière optimisée.
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Le rôle de l'école dans le développement d'une saine relation numérique
16 septembre 2024 17:17Mémoire de la FCSSQ présenté à la Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes
Depuis la fin du XXe siècle, nous vivons une révolution technologique qui bouleverse nos manières d’apprendre, de travailler, de communiquer et de vivre ensemble. Par la miniaturisation des appareils informatiques, leur plus grande accessibilité et l’avènement des réseaux sociaux, le monde est désormais à portée de main de chacun. Ce mouvement semble toujours effervescent comme en témoignent les progrès récents de l’intelligence artificielle. Bien que le numérique ait ses avantages, nous sommes aujourd’hui à même de réaliser la nécessité d’agir collectivement pour contrer les effets négatifs du numérique et, en particulier, chez les plus jeunes.
Fidèle à la mission du réseau scolaire, la Fédération des centres de services scolaires du Québec prône une approche résolument éducative axée sur l’apprentissage et le développement d’un rapport plus sain des jeunes avec le numérique.
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Projet de loi no 68 - Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins
13 septembre 2024 09:08Mémoire de la Fédération des centres de services scolaires du Québec présenté à la Commission de l’économie et du travail
Ce projet de loi a pour objectif de réduire la charge administrative des médecins, notamment en interdisant à un assureur ou un administrateur de régime d’avantages sociaux, d’exiger d’un assuré un service médical pour le versement de certaines prestations (assurance salaire, congé maladie, proche aidant). À cet égard, la FCSSQ salue l’intention du gouvernement de dégager les médecins de différentes tâches administratives afin de maximiser les services médicaux à la population.
Des préoccupations importantes concernant la gestion des régimes d’assurance salaire dans le réseau de l’éducation sont toutefois soulevées. La FCSSQ est notamment préoccupée par l’impact du projet de loi sur le taux d’absentéisme et, incidemment, sur le coût des régimes d’assurance salaire publics. À titre d’employeurs et responsables d’un régime d’assurance salaire autogéré et financé par les fonds publics, les CSS doivent assurer une saine gestion d’un régime qui verse annuellement plus de 275 M$ en prestations.
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Avis conjoint FCSSQ, ADGSQ, AQCS - Règles budgétaires 2024-2025 à 2026-2027
18 juin 2024 13:05D’un point de vue financier, l’année 2024-2025 s’annonce transitoire. Le budget du Québec, présenté en mars dernier, signalait un déficit d’environ
11 G$ et des mesures d’efficacité à être déployées dans tous les ministères et organismes publics au cours des prochaines années. À court terme, le gouvernement a choisi de maintenir l’éducation comme priorité, de sorte que les sommes consenties demeurent conséquentes.
Dans cet avis conjoint, la Fédération des centres de services scolaires du Québec (FCSSQ), l’Association des directions générales scolaires du Québec (ADGSQ) et l’Association québécoise des cadres scolaires (AQCS) expriment leur point de vue sur les règles budgétaires du ministère de l'Éducation. Cet avis présente des commentaires généraux sur les grands enjeux financiers du réseau et sur les défis qui l’attendent ainsi que des commentaires spécifiques sur les mesures proposées, tout en soulignant les modifications et les améliorations apportées cette année. Enfin, la dernière partie de cet avis traite de problématiques vécues sur le terrain en matière de gestion financière.
Mémoire - Projet de loi no 45, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports
16 avril 2024 08:00La Fédération des centres de services scolaires du Québec (FCSSQ) et l’Association des directions générales scolaires du Québec (ADGSQ) accueillent favorablement le projet de loi no 45 qui accorde de nouveaux leviers afin de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports. Les cas rapportés au cours des dernières années nous rappellent l’importance d’affermir et de systématiser les moyens d’action.
Le nouveau protecteur de l’intégrité en loisir et en sport chargé de recevoir toute plainte en ces matières peut certainement renforcer la sécurité dans les milieux de pratiques. Toutefois, la compétence du protecteur de l’intégrité ne doit pas se trouver en conflit avec celle du protecteur national de l’élève.
Ce mémoire aborde principalement le champ d’application du projet de loi ainsi que le conflit de compétence qui peut exister entre les deux protecteurs en matière de sports et de loisirs dans le réseau scolaire.
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Mémoire de la FCSSQ et de l'ADGSQ - Projet de loi no 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves
30 janvier 2024 16:40Le projet de loi no 47 accorde de nouveaux leviers aux centres de services scolaires et aux commissions scolaires afin de renforcer la protection des élèves. Le processus de vérification préalable à l’embauche et le code d’éthique structureront davantage les actions préventives. La pérennité des mesures disciplinaires et le renforcement du processus de signalement auprès du ministre permettront de poser des actions décisives lorsque certains comportements seront constatés. Par ailleurs, les comportements visés par le projet de loi assurent la sécurité physique et psychologique des élèves selon une acception large de façon à prévenir globalement la violence en milieu scolaire. C’est pourquoi la FCSSQ et l’ADGSQ appuient l’objectif poursuivi par le projet de loi.
Cependant, la FCSSQ et l’ADGSQ entrevoient certains défis dans l’application des dispositions proposées. Elles souhaitent notamment que les assises juridiques et les effets du guide devant soutenir le processus de vérification soient bien établis. Ce guide devrait également prévoir un cadre d’application clair, particulièrement en ce qui concerne la période de couverture des mesures de vérification.
Ce mémoire fait état des recommandations de la FCSSQ et de l’ADGSQ aux consultations sur le projet de loi no 47.
Mémoire - Consultation prébudgétaire 2024-2025
19 décembre 2023 12:00Dans ce mémoire, la Fédération des centres de services scolaires du Québec (FCSSQ) rappelle que les obligations assumées par les centres de services scolaires croissent bien plus rapidement que les allocations devant les soutenir. Les défis posés par le contexte inflationniste et la pénurie de main-d’œuvre sont d’ailleurs importants. La FCSSQ fait valoir que le réseau scolaire doit également avoir les moyens de répondre aux multiples besoins en formation professionnelle, en francisation, en transport scolaire et en amélioration des parcs immobiliers et informatiques.
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