Mémoires et avis
Planification de l'immigration au Québec pour la période 2026-2029
20 août 2025 09:00Mémoire de la Fédération des centres de services scolaires du Québec présenté à la Commission des relations avec les citoyens
Le réseau de l’éducation est sans conteste l’un des rouages essentiels de l’accueil et de l’intégration des personnes immigrantes à la société québécoise. Les centres de services scolaires offrent aux jeunes des services d’intégration linguistique, scolaire et sociale ainsi que des services en francisation aux adultes, dans une perspective large d’éducation culturelle. Au-delà de la seule dimension pédagogique, une vaste gamme de services d’accompagnement soutient ces élèves. Le secteur de la formation professionnelle accueille aussi des élèves étrangers qui développent des compétences dans des domaines d’emplois porteurs pour l’économie québécoise.
Les centres de services scolaires ont l’obligation d’instruire, de socialiser et de qualifier tous les élèves qui résident sur leur territoire. L’augmentation de l’immigration au cours des dernières années et une politique de régionalisation ont amené plusieurs familles à s’installer partout au Québec et le réseau scolaire a tout mis en oeuvre pour accueillir les élèves, qui arrivent bien souvent en cours d’année scolaire. Alors que la planification de l’immigration pour la période 2026-2029 est soumise à la consultation, la FCSSQ souhaite sensibiliser les parlementaires aux réalités des centres de services scolaires afin de guider leurs réflexions.
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Projet de règlement sur les règles de conduite au primaire et au secondaire
20 août 2025 09:00Le projet de règlement sur les règles de conduite au primaire et au secondaire a pour objectif d’établir un cadre en matière de civisme dans les écoles primaires et secondaires du Québec. Parmi les règles de conduite, le projet de règlement vise l’interdiction de l’utilisation du cellulaire, des écouteurs et tout autre appareil mobile personnel sur les terrains et dans les bâtiments de l’école, sauf en cas d’exception.
La Fédération considère que ce projet de règlement permettra aux établissements d’appuyer leur code de vie sur un socle commun de principes, lequel contribuera à favoriser un climat scolaire positif et harmonieux. Néanmoins, nous sommes d’avis que certaines règles de conduite devraient demeurer à la discrétion de chaque milieu, et ce, en fonction de la réalité qui lui est propre.
Afin d’assurer pleinement l’atteinte des objectifs visés, il y aurait lieu de préciser la portée de l’interdiction et les sanctions applicables.
Projet des règles budgétaires 2025-2026
19 juin 2025 08:00Survol des impacts appréhendés sur les centres de services scolaires des compressions estimées à plus de 510 M $.
Projet de loi no 101 - Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail
18 juin 2025 08:00Le projet de loi no 101 a pour objet d’améliorer certaines lois du travail qui, pour plusieurs, ont récemment été modifiées dans le cadre de la modernisation de 2021.
La Fédération accueille favorablement la modification apportée à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) qui prévoit des règles particulières applicables aux centres de services scolaires en matière de santé et de sécurité du travail, notamment celle concernant le calcul du nombre de travailleurs en lien avec les étudiants effectuant un stage chez un autre employeur.
Elle demeure toutefois préoccupée par le maintien ou la modification d’autres dispositions relatives au soutien financier pour le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite ainsi que celles relatives à l’accès au dossier médical du travailleur lors d’une lésion professionnelle.
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Projet de loi no 100 - Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic
23 mai 2025 07:00Le projet de loi no 100 modernise le régime de négociation des secteurs public et parapublic qui a 40 ans cette année. Dans un contexte où la qualité des services publics est étroitement associée aux conditions de travail du personnel, il est légitime que le gouvernement souhaite jouer un rôle proportionnel à ses responsabilités dans les négociations. Nous considérons que la volonté de réaménager les négociations locales s’inscrit dans cet objectif.
Toutefois, dans le réseau de l’éducation, la nouvelle structure proposée soulève des enjeux importants, car elle a pour effet de priver les centres de services scolaires francophones de leurs attributs d’employeur. Contrairement au réseau de la santé, chaque centre de services scolaire et commission scolaire est un employeur distinct, responsable d’organiser les services éducatifs sur le territoire qu’il dessert. Leur exclusion du processus de négociation des conditions de travail de leurs employés aura un impact sur l’accomplissement de leur mission éducative.
Bien que la Fédération soit favorable à une modernisation du régime de négociation, il est toutefois impératif d’assurer une représentation significative des centres de services scolaires aux négociations afin de garantir l’efficacité et la cohérence du processus d’établissement des conditions de travail.
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Projet de loi no 94 - Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives
22 avril 2025 16:30Le projet de loi no 94 modifie extensivement la Loi sur l’instruction publique afin de renforcer le caractère laïc de l’école publique québécoise. Plusieurs changements apportés à la loi répondent aux situations relatées dans le rapport de vérification ministériel sur le respect de la laïcité dans les écoles. Par les nouvelles dispositions proposées, le réseau scolaire possède désormais les moyens pour assurer le respect du principe de la laïcité et des valeurs collectives. Ce projet de loi prévoit également de nouvelles obligations qui ont une portée plus grande puisqu’elles touchent à la planification et à l’encadrement des services éducatifs.
Les grands principes du projet de loi étant posés, il faut s’assurer que les nouvelles dispositions permettent d’atteindre efficacement les objectifs poursuivis. Nos recommandations visent donc à ce que le projet de loi fasse de l’école publique un milieu de vie accueillant qui favorise les apprentissages et le développement des élèves, en fonction des orientations gouvernementales. Elles ont également pour but de faciliter l’application et le respect des nouvelles dispositions prévues à la Loi sur l’instruction publique.
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Projet de loi no 89 Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out - Mémoire de la FCSSQ
20 mars 2025 15:53Le projet de loi no 89 a pour objectif de permettre, en cas de grève ou de
lock-out, le maintien des services assurant le bien-être de la population, soit les « services minimalement requis pour éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité ». Ce projet de loi modifie substantiellement les relations du travail dans le réseau de l’éducation. Toutefois, le gouvernement souhaite maintenir un équilibre entre les besoins de la population et le respect du droit de grève.
Peu de services ont une vocation sociale aussi fondamentale que l’école et peu de services touchent autant le quotidien d’autant de personnes. La Fédération des centres de services scolaires du Québec (FCSSQ) souhaite que la réalité du réseau de l’éducation soit considérée afin de soutenir la mise en place de services minimaux, de prévenir la multiplication des recours judiciaires et de garantir une certaine uniformité des services.
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Consultations prébudgétaires 2025-2026 - Mémoire de la Fédération des centres de services scolaires du Québec
27 janvier 2025 11:30Les consultations prébudgétaires 2025-2026 revêtent une importance particulière alors qu’un grand défi financier attend le gouvernement du Québec. C’est donc l’occasion de repenser les pratiques administratives afin que chaque dollar investi dans le secteur de l'éducation ait des retombées significatives pour toute la population.
La FCSSQ souhaite contribuer aux réflexions en cours afin d’identifier les zones d’opportunités qui permettront de conjuguer le maintien de services de qualité à une gestion financière optimisée.
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Le rôle de l'école dans le développement d'une saine relation numérique
16 septembre 2024 17:17Mémoire de la FCSSQ présenté à la Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes
Depuis la fin du XXe siècle, nous vivons une révolution technologique qui bouleverse nos manières d’apprendre, de travailler, de communiquer et de vivre ensemble. Par la miniaturisation des appareils informatiques, leur plus grande accessibilité et l’avènement des réseaux sociaux, le monde est désormais à portée de main de chacun. Ce mouvement semble toujours effervescent comme en témoignent les progrès récents de l’intelligence artificielle. Bien que le numérique ait ses avantages, nous sommes aujourd’hui à même de réaliser la nécessité d’agir collectivement pour contrer les effets négatifs du numérique et, en particulier, chez les plus jeunes.
Fidèle à la mission du réseau scolaire, la Fédération des centres de services scolaires du Québec prône une approche résolument éducative axée sur l’apprentissage et le développement d’un rapport plus sain des jeunes avec le numérique.
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Projet de loi no 68 - Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins
13 septembre 2024 09:08Mémoire de la Fédération des centres de services scolaires du Québec présenté à la Commission de l’économie et du travail
Ce projet de loi a pour objectif de réduire la charge administrative des médecins, notamment en interdisant à un assureur ou un administrateur de régime d’avantages sociaux, d’exiger d’un assuré un service médical pour le versement de certaines prestations (assurance salaire, congé maladie, proche aidant). À cet égard, la FCSSQ salue l’intention du gouvernement de dégager les médecins de différentes tâches administratives afin de maximiser les services médicaux à la population.
Des préoccupations importantes concernant la gestion des régimes d’assurance salaire dans le réseau de l’éducation sont toutefois soulevées. La FCSSQ est notamment préoccupée par l’impact du projet de loi sur le taux d’absentéisme et, incidemment, sur le coût des régimes d’assurance salaire publics. À titre d’employeurs et responsables d’un régime d’assurance salaire autogéré et financé par les fonds publics, les CSS doivent assurer une saine gestion d’un régime qui verse annuellement plus de 275 M$ en prestations.
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