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Décrets, arrêtés et directives ministériels

Comment concilier l’interprétation de la FCSQ de l’arrêté ministériel 2020-008 et le document Questions-réponses du Ministère en date du 27 mars 2020?

L’arrêté ministériel prévoit certaines modifications aux dispositions des ententes nationales dont ce qui suit :

2° les articles relatifs aux horaires de travail sont modifiés pour permettre à l’employeur de répondre aux besoins;

Commentaire

Cette modification fait en sorte que les dispositions des conventions collectives relatives aux horaires de travail sont inapplicables pendant la durée du décret.

Pour saisir la portée de cette modification, il importe de préciser que les conventions collectives sont constituées de chapitres, d’articles et de clauses :

- Chapitre 8-0.00 - CONDITIONS DE TRAVAIL
-  Article 8-1.00 - ANCIENNETÉ
- Clause 8-1.01

Ainsi, l’arrêté ministériel modifie toutes les clauses de l’article 8-2.00 des conventions collectives du personnel de soutien relatives aux horaires de travail (SEMAINE ET HEURES DE TRAVAIL) pour permettre à l’employeur de répondre aux besoins. Puisque l’article 8-2.00 n’est pas applicable, la FCSQ est d’avis que les dispositions de la LNT s’appliquent, et que seules les heures de travail effectuées au-delà de 40 heures par semaine sont considérées comme des heures supplémentaires.

Dans le document Questions-Réponses, du 27 mars 2020, le Ministère répond à la question suivante :

79. À quel taux horaire le personnel affecté aux services de garde doit‐il être rémunéré? À temps simple, à temps et demi ou à temps double?

La rémunération des personnes travaillant dans les SDG d’urgence doit se faire selon les taux réguliers prévus aux conventions collectives. Les heures supplémentaires doivent aussi être rémunérées selon les taux prévus aux conventions collectives.

Le Ministère vient préciser le taux de rémunération applicable pour les heures régulières et les heures supplémentaires, et ce, conformément à l’arrêté ministériel qui ne modifie pas les articles 8- 3.00 des conventions collectives concernant les heures supplémentaires.
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L'arrêté ministériel numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux, en date du 22 mars 2020, a été publié dans la Gazette officielle. Il reconduit essentiellement les mesures prévues relativement à la modification des conventions collectives contenue dans l’arrêté ministériel numéro 2020-004.

L'arrêté ministériel numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Service sociaux, en date du 15 mars 2020, a été publié dans la Gazette officielle. Vous pouvez consulter les commentaires relatifs à ce décret sous la thématique Décret 2020-004.

L'arrêté ministériel numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Service sociaux, en date du 17 mars 2020, a été publié dans la Gazette officielle. Ce décret vient préciser les différents types d'emploi occupés par les parents pouvant bénéficier des services de garde d'urgence pour leur enfant.

** Le décret 2020-004 modifie certaines dispositions des ententes nationales, locales ou régionales de la façcon suivante :

« Malgré les dispositions des conventions collectives applicables aux employés de la fonction publique, une personne peut être redéployée dans une autre fonction ou dans un autre lieu, selon les besoins, même si le niveau d’emploi applicable à celle-ci n’est pas respecté;

Les conventions collectives ou ententes, de niveau national, local ou régional en vigueur entre les commis- sions scolaires d’une part, et l’ensemble des syndicats d’autre part, sont modifiées suivant ce qui suit :

1° les articles relatifs au mouvement de personnel ayant trait, notamment, au comblement des absences ou au remplacement, à l’affectation, la réaffectation ou au déplacement du personnel sont modifiés pour permettre à l’employeur d’affecter le personnel à l’endroit et au moment où les besoins le justifient. Le personnel peut ainsi être affecté à des tâches d’un autre titre d’emploi, dans une autre unité d’accréditation ou chez un autre employeur;

Commentaire

Le décret modifie certaines dispositions des ententes nationales, locales ou régionales en vigueur de la façon suivante :

Toutes les dispositions contenues dans ces ententes qui concernent le comblement des absences, les remplacements, l’affectation, la réaffectation ou le déplacement sont modifiées pour permettre aux commissions scolaires d’affecter le personnel à l’endroit et au moment où les besoins le justifient. Ce personnel peut être affecté à des tâches autres que son titre d’emploi, dans une autre accréditation ou chez un autre employeur.

Ainsi, les commissions scolaires dont les ententes locales prévoient la fermeture des centres administratifs peuvent, par ce décret, maintenir le centre administratif ouvert et y assigner le personnel selon les besoins. Un employé pourrait être assigné dans une autre commission scolaire si nécessaire. A fortiori, une commission scolaire pourrait affecter une infirmière à son emploi à un CIUSS.

2° les articles relatifs aux horaires de travail sont modi- fiés pour permettre à l’employeur de répondre aux besoins ;

Commentaire

Le décret modifie certaines dispositions des ententes nationales, locales ou régionales en vigueur de la façon suivante :

Toutes les dispositions contenues dans ces ententes qui concernent les horaires de travail sont modifiées pour permettre à l’employeur de répondre aux besoins. La journée de travail et la semaine régulière de travail prévues aux conventions sont modifiées. Nous devons nous référer aux dispositions prévues à la LNT. Ainsi, les heures de travail effectuées au-delà de 40 heures par semaine sont considérées comme des heures supplémentaires.

3° les articles relatifs à l’octroi d’une rémunération ou d’une compensation additionnelle à celle versée pour la rémunération des heures normales et du temps supplémentaire lorsque des services doivent être maintenus, notamment en raison d’un cas de force majeure, sont inapplicables.

Commentaire

Le décret modifie certaines dispositions des ententes nationales, locales ou régionales en vigueur de la façon suivante :

Toutes les dispositions contenues dans ces ententes relatives à l’octroi d’une rémunération ou compensation additionnelle pour les heures normales de travail ou en temps supplémentaires lorsque les services sont maintenus, notamment en raison de force majeure, sont inapplicables.

Ainsi, toutes les commissions scolaires doivent rémunérer le personnel requis aux taux de traitement prévus aux conventions collectives, sans majoration, et ce, depuis le 15 mars 2020, date du décret. Les heures supplémentaires sont les heures de travail qui seront effectuées au-delà de 40 heures par semaine.

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