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Dossiers stratégiques

Loi sur l’instruction publique

La Loi sur l’instruction publique (LIP) régit le réseau public d’éducation au Québec. Cette loi définit les rôles et les responsabilités de l’État, des centres de services scolaires, des directions d’établissement, des conseils d’établissement, des comités de parents. Elle est complétée par 24 règlements régissant certains aspects de l’éducation.

La version actuelle de la LIP date de 1988. Elle a été modifiée à quelques reprises depuis.
En 1988, la fréquentation scolaire devient obligatoire jusqu’à 16 ans. Cette loi édicte les dispositions pour l’organisation des centres de services scolaires pour les francophones et pour les anglophones.

Le 1er octobre 2019, le gouvernement du Québec a déposé son projet de loi modifiant la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires. Ce qui signifie que les élections et les commissions scolaires seraient abolies. Les commissions scolaires seraient transformées en centres de services scolaires. En abolissant les élections scolaires, les Québécoises et les Québécois ne pourront plus participer au choix de leurs représentants scolaires de leur communauté pour faire part de leurs besoins en éducation.

Le 8 février 2020, le projet de loi modifiant la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires a été adopté. Ainsi, les élections scolaires sont maintenant abolies et les commissions scolaires deviendront des centres de services scolaires d'ici le 15 juin 2020. La Fédération des commissions scolaires du Québec deviendra donc la Fédération des centres de services scolaires du Québec.

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